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Conditions générales Meert

Conditions générales

1. Sauf convention contraire par écrit, le rapport de droit est réglé par les présentes conditions générales, desquelles le client déclare avoir pris connaissance, et qui prévalent sur les conditions dʼachat habituelles du client.

2. Toutes nos offres sont sans engagement. Les taxes ne sont pas comprises dans nos prix. Tous les prix donnés sont toujours basés sur les salaires, les charges sociales et les prix des matériaux, valables au jour de lʼoffre.

Des changements de prix officiels, prévus par les dispositions légales, impliqueront automatiquement des changements correspondants des prix fixés dans le contrat. Cette augmentation proportionnelle peut également être appliquée sur une partie de la commande ou de lʼordre. Des frais administratifs de € 10,- seront facturés pour des factures sous un montant de € 50,- excl. TVA.

3. Une commande n’est acceptée quʼaprès confirmation écrite de la SPRL MEERT. La signature du client sur un document est un engagement de sa part. Toute personne ou société qui passe commande pour compte de tiers ou à facturer à des tiers, se porte fort pour ces tiers conformément à lʼarticle 1120 du Code Civil et sera personnellement responsable pour le paiement.

4. Le transport ou lʼexpédition de nos marchandises par nʼimporte quel moyen de transport, sera fait aux risques et périls du destinataire, même en cas dʼexpédition franco. Les retours de marchandises sont seulement autorisés après accord écrit de la SPRL MEERT et se feront uniquement franco.

5. Au cas où nous faisons fonction dʼintermédiaire, la garantie des marchandises livrées par nos soins, se limitera à celle accordée par notre fournisseur ou fabricant.

6. Toutes nos factures sont payables au comptant à lʼadresse mentionnée sur la facture, sauf convention contraire fixée entre les parties par des pièces liant les parties ou si une échéance a été mentionnée sur la facture.

7. Toutes lesmarchandises qui ne sont pas intégralement payées, restent dans leur totalité la propriété de notre société en dérogation de lʼarticle 1583 du Code Civil; des acomptes éventuellement payés, serviront dʼindemnité des frais et du manque à gagner.

8. Tout retard de paiement nous donne le droit de suspendre dʼautres livraisons ou services afin de ne pas augmenter les avoirs et ce sans mise en demeure préalable de notre part.

9. La livraison de marchandises ou la prestation de services à une date ultérieure à la date prévue ne pourra jamais donner lieu à l’acquittement ou à lʼannulation du contrat, ni donner droit à aucune indemnité, sauf en cas de mauvaise foi ou dʼerreur grave du fournisseur.

10. A défaut dʼun paiement au comptant ou en cas de non-paiement à lʼéchéance prévue, le montant de la facture portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt légal de 1,5% par mois, à compter à partir de la journée de l’émission de la facture ou à partir de la date dʼéchéance prévue. Tout mois commencé sera facturé comme un mois entier.

11. De plus, le montant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre de clause forfaitaire et irrévocable, de 15% avec un minimum de € 75,- comme indemnité des frais dʼencaissement de la créance (tels que les frais de personnel et dʼadministration, la gestion et le suivi du dossier, les influences sur la gestion financière, etc.) et ce en application des art. 1147 et 1152 du Code Civil. Cette indemnité est due en plus des intérêts moratoires, les frais de procédure exigibles et lʼindemnité éventuelle des dommages matériels ou dʼun manque à gagner. Les parties sont expressément dʼaccord que cette indemnité est forfaitaire et quʼelle ne pourra pas être modifiée en cas de dérogation de lʼart. 1231 du Code Civil, même si la mise en demeure nʼest que partielle.

12. Chèques et traites ne seront valables quʼaprès leur dégagement. Des frais éventuels seront à charge de lʼacheteur.

13. Le fait de tirer ou dʼaccepter des traites ou dʼautres documents négociables, nʼopère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions générales. Les frais dʼacception des traites seront à charge de lʼacheteur ou du commettant.

14. Le non-paiement à lʼéchéance dʼune seule facture impliquera lʼexigibilité immédiate de plein droit du solde dû de toutes les autres factures, même non échues.

15. En cas de litiges les tribunaux de Aalst sont les seuls compétents. Toutefois lorsquʼil sʼagit de créances sur lʼétranger, nous nous réservons le droit dʼassigner devant les Tribunaux du ressort de notre représentant de ce pays. Lʼacceptation de traites ne fait pas dérogation à cette condition.

16. Les réclamations relatives à la livraison des marchandises et à la prestation de services ou à lʼexécution de travaux doivent être déposées lors de la livraison et ensuite être confirmées par lettre recommandée et motivée endéans les 8 jours qui suivent la date de livraison, de prestation ou dʼexécution des travaux. Ces réclamations ne suspendent pas lʼobligation de paiement.

17. Toutes remarques ou restrictions relatives à la facture et/ou aux conditions générales y figurant, devront nous parvenir par lettre recommandée et motivée endéans les 8 jours de la date de la facture, quant à la résolution de litiges ce délai sera de 30 jours.